Arrêté du 31 juillet 2003 portant transfert de crédits

J.O. 200 du 30 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14819
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Arrêté du 31 juillet 2003 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0340017A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Carayon

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n° 200 du 30/08/2003 page 14819 à 14820